top of page
formation CSE Économique

La formation CSE Économique

Formation en matière économique, certifiée Qualiopi

Que contient cette formation?

 

Ce module de formation n'est pas obligatoire mais il est indispensable au regard de la formation santé sécurité conditions de travail (SSCT) de connaître exactement les missions du CSE

​

Dans un premier temps la formation reprend la mise en place du CSE, c’est à dire des différentes instances à l'origine à l'instance unique actuelle le CSE

​

Le fonctionnement du CSE et son rôle économique :

​

Composition du CSE

​

  • Quels sont les membres du CSE

  • La délégation du personnel

  • Fonctionnement de la présidence

  • Les représentants syndicaux

  • Comment se composent le bureau

​

Le mandat des membres du CSE

​

  • Durée du mandat des membres élus

  • Limitation du nombre de mandats successifs dans les entreprises de plus de 50 salariés

​

Les règles de suppléance

​

  • Quelles sont les différences entre titulaire est un élu suppléant

  • Quel est le rôle des suppléants

  • À quel moment remplacer un titulaire

  • Comment remplacer un élu en cours de mandat

  • Quelles sont les attributions des suppléants

​

Les commissions internes du CSE

​

  • La mission santé sécurité et conditions de travail

  • Dans quelle entreprise s'impose t’elle et quelle en est la composition

  • Quelles modalités de mise en place et de fonctionnement

  • La formation des membres de la CSSCT commission de santé sécurité et conditions de travail

  • Quelles attributions

  • Les autres commissions prévues par accord ou à défaut par le code du travail

  • Le champ de la négociation collective

  • Les dispositions supplétives

  • Le temps passé en commission payé comme du travail effectif

​

Maîtriser les droits les devoirs et les différentes missions des membres du CSE

​

  • Les responsabilités des membres du CSE et la notion de délit d'entrave

  • De quelle protection bénéficient les membres du CSE

  • Le positionnement du CSE par rapport à l'employeur

  • La notion de responsabilité

  • Qu’est-ce que le délit d'entrave

  • Qui peut commettre un délit d'entrave

  • Le secret professionnel des membres élus

 

La formation des membres du CSE

​

  • Le temps de formation des élus au CSE

  • Les formations peuvent être à nouveau suivie après 4 ans de mandat ?

​

Les différents droits d'alerte

​

  • Le CSE dispose de plusieurs droits d'alerte

  • L’alerte économique

  • L’alerte sociale

  • Quel est l'impact de cette alerte

​

Les réclamations du personnel

​

  • Présentation des réclamations des salariés

  • Le CSE expriment l'intérêt des salariés

  • La saisine de l'inspection du travail

  • Le droit de regard à certains documents

  • L'assistance du salarié en cas de licenciement

​

Les missions spécifiques en matière de santé sécurité et conditions de travail

​

  • Rôle de l'élu dans le champ de la santé sécurité et les conditions de travail

  • L’information de l'inspecteur du travail et de la médecine du travail

​

Le rôle économique et professionnel du CSE

​

  • L’information consultation ponctuelle du CSE abordée donnant lieu à information consultation

  • Un accord peut adapter les modalités de consultation à l'entreprise

  • Les règles spécifiques

  • Les modalités de l'information consultation du CSE

  • La notion de consultation préalable

  • La préparation de la consultation

  • Le déroulement de la consultation

​

L'information consultation récurrente du CSE

​

  • De l'ordre public

  • Champ de la négociation

  • Les règles supplétives

  • La consultation sur la politique sociale inclut la santé et la sécurité

​

La BDES : base de données économiques et sociales

​

  • Champ de l'ordre public

  • Le champ de la négociation

  • Le Champ de la négociation d'entreprise est très large

  • Un espace et laissé à la négociation de branches

  • Règle supplétive

​

Recours du CSE à l'expertise

​

  • Les cas de recours à l'expertise sont globalement inchangés

  • Un accord peut limiter le nombre d'expertises pour les consultations récurrentes

  • L’obligation du CSE à participer au financement de l'expertise

​

Les nouvelles IRP (institution représentative du personnel) issue des ordonnances Macron

​

  • Le Conseil d'entreprise

  • La mise en place du Conseil d'entreprise nécessite la conclusion d'un accord collectif

  • L’essentiel des règles relatives au Conseil d'entreprise relève de la négociation

  • Qui est membre du Conseil d'entreprise ?

  • Compétences élargies par rapport à celle du comité social et économique

  • La validité de l'accord conclu par le Conseil d'entreprise est soumise à des conditions de majorité

​

Les représentants de proximité

​

  • Les délégués du personnel non remplacés

  • Les attributions des représentants de proximité

  • Réunion sur place ou dialogue de proximité

  • La désignation des représentants de proximité

  • Le nombre de représentants de proximité

  • Le crédit d’heures des représentants de proximité

  • Les moyens pour les représentants de proximité

 

Ceci est une liste non exhaustive des sujets qui seront abordés pendants la formation.

​

Les Formateurs PROXI FORMATION sont qualifiés, enregistrés à la DREETS (Anciennement DIRECCTE)

L’objectif du formateur est de créer une réelle dynamique et une relation constructive entre l’employeur et les élus dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.

​

Proxi Formation s’engage à répondre à toutes questions avant, pendant mais également après la formation, sans limitation de durée.

​

À ce jour, cette formation réalise un score de 9.5/10 en qualité

Formation à distance en matière économique CSE

À qui s'adresse cette formation CSE en matière Économique?

 

  • Aux membres élus du CSE, titulaires

  • La direction, dirigeants, RH, RRH…….

  • Responsables de direction

​

Cette formation est-elle obligatoire?

​

OUI. Cette formation est prévue à l'article l 23 15- 63 du code du travail.

Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE.

​

Votre organisme formateur est-il habilité? 

​

Proxi Formation est le site national de Prévent’Est Formation

Ce dernier est habilité au niveau national sur l’arrêté préfectoral 2020/137

​

Comment se déroule la formation?

​

Les modalités de réalisation vous sont personnalisées. :

En Intramuros : sur site, un formateur vient dans vos locaux animer la formation

En Extramuros : Proxi Formation organise la formation à l’extérieur de vos locaux

En visioconférence : Proxi Formation vous invite à se retrouver sur la plateforme ZOOM

​

Quelle est sa durée?

​

Seuls les membres titulaires de l'instance peuvent bénéficier de la formation

Le congé de formation est d'une durée maximale de 5 jours article L 2315- 63 du code du travail elle ne peut être inférieure à une demi-journée article L 2145- 7 du code du travail

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale prévue aux articles L 2145- 5 et suivants du code du travail

​

Coût et prise en charge

​

Le tarif de la formation vous est adressé gratuitement sur simple demande.

Le montant va être différent en fonction du nombre d’apprenants, du mode de déroulement, (Intra EXTRA ou visioconférence)

  • Le financement de la formation est pris en charge par le CSE article l 2315- 63 du code du travail

  • Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l'employeur il ne peut donc être déduit des heures de délégation articles L 2315- 16, L 2145- 6 et L 2145- 10 du code du travail.

  • Cette formation est dispensée après la première élection article l 2315- 63 du code du travail.

  • La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non : article L 2315- 17 du code du travail

  • Le congé de formation économique et de droit sauf dans les cas suivants :

  • Si l'employeur estime après avis conforme du CSE que l'absence du salarié demandant ce congé pourrait entraîner des préjudices à la bonne marche de l'entreprise

  • Soit lorsque la durée totale des congés de formation économique social et syndical pris dans l'année par un salarié excède de 12 jours ou 18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés ayant été appelés à exercer des responsabilités syndicales

 

A titre d’exemple pour 4 apprenants en INTRA, dans les locaux de l’entreprise, il faut compter 250 euros par apprenants et par jour.

​

Comment demander cette formation ?

​

Cette démarche peut être formulée directement par le ou les élus auprès de leur employeur.

  • Il suffit pour cela de préciser :

  • La date et la durée

  • Le prix de la formation (devis)

  • Le nom de l’organisme

​

L’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à la demande.

​

L’employeur doit notifier son refus par écrit et dispose d’un délai de 6 mois pour fixer d’un commun accord, de nouvelles propositions de dates.

​

Ensuite, que va-t-il se passer ?

​

A réception du devis signé, Proxi Formation, Prévent’Est vont :

  • Adresser un lien au CSE ou à l’employeur pour enregistrer les apprenants

  • Envoyer la convention de formation (pour signature)

  • Adresser une convocation aux participants

  • Attribuer un lien d’accès à une plateforme (différents documents et outils utiles au CSE)

  • Envoyer un questionnaire de pré évaluation (afin de déterminer au mieux la formation qui répondra aux attentes des stagiaires)

  • Procéder à la réalisation de la formation

  • Envoyer une attestation d’assiduité

​

Et après ?

​

Proxi Formation reste à disposition des apprenants ou de l’employeur pour répondre à toute question, et ce sans limite de durée, sur simple courriel.

Proxi Formation adressera le rapport qualité de la formation à l’employeur

À ce jour, cette formation réalise un score de 9.5/10 en qualité

 

D’autres formations sont-elles nécessaires ou obligatoires ?

​

Oui comme la formation en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), la formation d’un ou plusieurs référents harcèlement sexuels et agissement sexiste est également obligatoire.

(Sans distinction d’effectif)

​

La formation en matière de gestion du CSE, formation économique est une formation complémentaire, indispensable dans les entreprises de plus de 50 salariés.

A titre d’exemple, dans l’objectif d’avoir un CSE performant, actif et innovant :

Pour une entreprise de + de 50 salariés premier mandat

  • 2 journées en Formation Economique (droit du travail, missions, droits et devoirs du CSE)

  • 5 jours de formation en matière de SSCT

  • 1 journée pour le, la ou les référents harcèlement

​

Vous n'avez pas trouvé la réponse à vos questions?

​

Rien de plus simple, contactez-nous !

Vous recevrez la réponse sous 48 heures par courriel ou nous vous rappellerons.

bottom of page