Pourquoi choisir cette formation?
La loi du 2 août 2021 précise que à compter du 31 mars 2022 il y aura consultation obligatoire du CSE sur le document unique et d'évaluation des risques professionnels DUERP.
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L'employeur s’il n’inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans les DUERP ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe
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Pour une personne physique jusqu'à 1500€ pouvant aller jusqu'à 3000€ en cas de récidive
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Pour une personne morale jusqu'à 7500€ pouvant aller jusqu'à 15000€ en cas de récidive
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L’employeur qui ne met pas le DUERP à disposition du CSE commet un délit d'entrave la peine peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750€ d'amende
Que contient cette formation?
Chaque employeur à l'obligation de procéder à l'analyse et l'évaluation des risques professionnels en prévention de tout accident ou maladie.
C'est pourquoi le chef d'entreprise doit établir un document unique d'évaluation des risques des DUERP qui répertorie les risques pesant sur les salariés.
Il existe des modèles de DUERP prêt à l'emploi, ce document doit être mis à jour dans différentes situations et régulièrement mais attention les risques professionnels encourus sont propres à chaque établissement car chaque entreprise relève d'un secteur d'activité distinct il n'est pas composé des mêmes unités de travail
Objectif pédagogique :
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Contribuer à la mise en place ou à la mise à jour du document unique
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Enjeux de l'évaluation des risques
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Comment analyser les risques
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Mise en place du document unique de prévention des risques (obligation de l'employeur)
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Informations réglementaires
Enjeux du management de la sécurité :
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Notion de politique de santé et sécurité
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Analyse des risques, taux de gravité et taux de fréquence
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Les sources d'information réglementaire
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Les sources de danger
Méthodes d'évaluation des risques (essai sur logiciel)
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Le document unique
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Le plan d'action corrective
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Évaluation des risques
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Plan détaillé du dossier
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Unité de travail
Le document unique d'évaluation des risques : objectifs forme et contenu :
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Établissement du document unique d'évaluation des risques : méthodologie d’évaluation des risques
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Établissement du document unique d'évaluation des risques : détermination des risques et des unités de travail
L’élaboration d’un programme d'actions pour réduire les risques professionnels
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Protéger la santé des salariés : mode d'emploi
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Modèle de document unique d'évaluation des risques
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La définition des risques professionnels
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Les objectifs du document unique
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Les obligations de l'employeur
Mise en place du DUERP
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La forme et le contenu du DUERP
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La détermination et l'évaluation des risques
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La réévaluation de ceux-ci
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Des exemples de risques professionnels
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La détermination des unités de travail
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La préparation de l'évaluation des risques
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L’établissement et la mise en œuvre d'un plan d'action
LE PAPRIPACT
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Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail
Étude de la loi du 2 août 2021 applicable au 31 mars 2022 sur le renforcement du document unique
La loi a été promulguée le 2 août 2021
Elle a été publiée au Journal officiel le 3 août 2021
La proposition de loi avait été déposée le 23 décembre 2020 par les députés Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues.
Elle avait été adoptée en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 février 2021 puis le Sénat le 6 juillet 2021
Après accord trouvé en commission mixte paritaire le texte avait été adopté par le Sénat le 20 juillet puis définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 février 2021
La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail
Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels du DUERP est renforcé une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions.
Pour garantir cette conservation un amendement du Sénat a prévu le dépôt des matérialiser du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d'employeurs.
Ceci est une liste non exhaustive des sujets qui seront abordés pendants la formation.
Les Formateurs PROXI FORMATION sont qualifiés, enregistrés à la DREETS (Anciennement DIRECCTE)
L’objectif du formateur est de créer une réelle dynamique et une relation constructive entre l’employeur et les élus dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.
Proxi Formation s’engage à répondre à toutes questions avant, pendant mais également après la formation, sans limitation de durée.
À qui s'adresse cette formation référent harcèlement?
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Aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants
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Membres de la CSSCT : Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail
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Référent sécurité de l’entreprise
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L’infirmier(e) de l’entreprise
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La direction, dirigeants, RH, RRH…….
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Responsables de direction
Cette formation est-elle obligatoire?
Non. Cette formation n’est pas obligatoire.
Elle permet néanmoins d'associer le CSE dans l’exploitation du document et de sa consultation
Elle est destinée aux titulaires du CSE comme aux suppléants.
Votre organisme formateur est-il habilité? Certifié Qualiopi?
Proxi Formation est le site national de Prévent’Est Formation
Ce dernier est habilité au niveau national sur l’arrêté préfectoral 2020/138
L’organisme est également certifié QUALIOPI (prise en charge OPCO possible)
Comment se déroule la formation?
Les modalités de réalisation vous sont personnalisées. :
En Intramuros : sur site, un formateur vient dans vos locaux animer la formation
En Extramuros : Proxi Formation organise la formation à l’extérieur de vos locaux
En visioconférence (à distance) : Proxi Formation vous invite à se retrouver sur la plateforme ZOOM
Quelle est sa durée?
Nous pouvons imaginer que cette formation se réalise sur une journée pour une réactualisation.
Si le document unique d'évaluation des risques est à créer ou à renouveler entièrement, plusieurs jours seront nécessaires.
Le nombre de jours d’études sera à définir d'un commun accord avec l'employeur en fonction de la taille de l'entreprise.
Coût et prise en charge
Le tarif de la formation vous est adressé gratuitement sur simple demande.
Le montant va être différent en fonction du nombre d’apprenants, du mode de déroulement, (Intra EXTRA ou visioconférence).
A défaut d’une prise en charge par votre OPCO la participation revient à l’employeur.
A titre d’exemple pour 4 apprenants en INTRA, dans les locaux de l’entreprise, il faut compter 250 euros par apprenants et par jour.
Comment demander cette formation ?
Cette démarche peut être formulée directement par le ou les élus auprès de leur employeur.
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Il suffit pour cela de préciser :
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La date et la durée
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Le prix de la formation (devis)
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Le nom de l’organisme
Ensuite, que va-t-il se passer ?
A réception du devis signé, Proxi Formation, Prévent’Est vont :
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Adresser un lien au CSE ou à l’employeur pour enregistrer les apprenants
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Envoyer la convention de formation (pour signature)
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Adresser une convocation aux participants
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Attribuer un lien d’accès à une plateforme (différents documents et outils utiles au CSE)
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Envoyer un questionnaire de pré évaluation (afin de déterminer au mieux la formation qui répondra aux attentes des stagiaires)
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Procéder à la réalisation de la formation
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Envoyer une attestation d’assiduité
Et après ?
Proxi Formation reste à disposition des apprenants ou de l’employeur pour répondre à toute question, et ce sans limite de durée, sur simple courriel.
Proxi Formation adressera le rapport qualité de la formation à l’employeur
D’autres formations sont-elles nécessaires ou obligatoires ?
Oui comme la formation en matière de santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
(Sans distinction d’effectif)
La formation en matière de gestion du CSE, formation économique est une formation complémentaire, indispensable dans les entreprises de plus de 50 salariés.
A titre d’exemple, dans l’objectif d’avoir un CSE performant, actif et innovant :
Pour une entreprise de plus de 50 salariés, premier mandat :
•2 journées en Formation Économique (droit du travail, missions, droits et devoirs du CSE)
• 5 jours de formation en matière de SSCT
• 1 journée pour le, la ou les référents harcèlement
Pour une entreprise de moins de 50 salariés :
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1 journée pour la formation du référent en matière de harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
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5 jours de formation en matière de santé sécurité conditions de travail SSCT s'il s'agit du premier mandat
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3 jours s'il s'agit d'un renouvellement de mandat (loi du 2 août 2021)
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